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Publication : mercredi 1 novembre 2023 09:44

Écrit par Bayard Julien

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La création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est l’aboutissement d’un mouvement de renforcement progressif des exigences de transparence qui incombent aux responsables publics.

Jusqu’en 1988, la lutte contre les atteintes à la probité publique repose essentiellement sur la répression pénale de délits tels que la concussion, la corruption, la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme. Ces mécanismes répressifs, bien que dissuasifs, ne sont que peu appliqués.

Les lois relatives à la transparence financière du 11 mars 1988 marquent une première étape vers la mise en place du dispositif actuel. Elles imposent aux membres du Gouvernement et aux principaux élus locaux la transmission d’une déclaration de patrimoine à la Commission pour la transparence financière de la vie politique nouvellement créée. La Commission a pour mission d’apprécier l’évolution du patrimoine des intéressés au cours de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction, et le cas échéant, de détecter les enrichissements anormaux. Lorsqu’elle met en évidence une variation de patrimoine inexpliquée, pouvant laisser présumer la commission d’une infraction pénale, elle signale le dossier au procureur de la République compétent.

En 1995, faisant suite aux conclusions du groupe de travail « Politique et argent » constitué en octobre 1994 à l’initiative du président de l’Assemblée nationale, M. Philippe Seguin, qui dressait un état de la législation en France et à l’étranger sur le financement de la vie politique, les obligations déclaratives sont étendues aux dirigeants des principales entreprises publiques, aux représentants français au Parlement européen et aux parlementaires, lesquels déposaient auparavant leurs déclarations auprès du Bureau de leur assemblée. De surcroît, le régime des incompatibilités parlementaires est renforcé, puisqu’est introduit dans le code électoral l’interdiction pour un député ou un sénateur de débuter une activité de conseil qu’il n’exerçait pas avant le début de son mandat (L.O. 146-1).

En avril 2011, le législateur renforce les pouvoirs de la Commission en lui donnant la possibilité de demander la transmission des déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune. En outre, des sanctions pénales en cas de déclaration mensongère ou incomplète sont édictées.
Malgré ces avancées, les mécanismes de lutte contre les atteintes à la probité publique demeurent limités, en ce qu’ils n’interviennent qu’a posteriori. Par ailleurs, la notion de conflit d’intérêts est absente du droit, les contrôles étant uniquement concentrés sur l’analyse du patrimoine.

C’est dans ce cadre que la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, présidée par Jean-Marc Sauvé, préconise, dans son rapport rendu en janvier 2011, « l’élaboration d’une politique de prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ». Elle suggère notamment d’« identifier et traiter les conflits d’intérêts par la mise en place de mécanismes préventifs pour les fonctions qui le requièrent ».

Dans le même sens, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, réaffirme, dans son rapport rendu public le 9 novembre 2012, le principe selon lequel « la prévention des conflits d’intérêts constitue un enjeu essentiel pour conforter la confiance des citoyens dans les institutions ». La Commission propose, pour ce faire, le dépôt d’une déclaration d’intérêts et d’activités qui « devrait être rendue publique », estimant que « la transparence peut en effet contribuer à la prévention des conflits d’intérêts ».

Ces deux rapports préconisent notamment d’introduire dans le droit français une définition précise des conflits d’intérêts, préalable au développement de mécanismes de prévention des conflits d’intérêts. Ils proposent également la création d’une autorité déontologique indépendante aux pouvoirs et aux moyens rénovés.

Les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique reprennent l’essentiel des propositions de ces deux rapports. Elles créent la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante qui, tout en conservant les prérogatives de l’ancienne Commission qu’elle remplace, voit ses pouvoirs renforcés. Elles donnent notamment à la Haute Autorité la possibilité de solliciter l’administration fiscale pour qu’elle lui communique les informations qu’elle a en sa possession et que cette dernière mette en œuvre, lorsque c’est nécessaire, le droit de communication qu’elle détient en application du livre des procédures fiscales, afin d’obtenir communication de tout document susceptible de lui apporter des informations utiles à son contrôle.

Elles confient également à la Haute Autorité une mission en matière de prévention des conflits d’intérêts. La notion de conflit d’intérêts y est notamment définie pour la première fois comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » et la dote d’un pouvoir d’injonction envers les responsables publics pour faire cesser les situations de conflit d’intérêts et, à titre pédagogique, d’une prérogative d’avis pour prévenir ces situations.

Enfin, le champ des responsables publics concernés est élargi. Outre les élus et les dirigeants d’organismes publics, entrent ainsi dans le dispositif les collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République ainsi que les membres des autorités administratives indépendantes et les hauts fonctionnaires, titulaires d’emplois à la décision du gouvernement pour lesquels ils ont été nommés en conseil des ministres.

Ecrit par : J. Bayard 

La Cour de justice de la République : une institution contestée

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Publication : vendredi 1 décembre 2023 11:23

Écrit par Bayard Julien

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La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. Accusée d’être une justice d’exception, sa suppression a été plusieurs fois envisagée.

La Cour de justice de la République (CJR) est accusée d’être une justice d’exception, symbole d’une justice à deux vitesses. Sa création en 1993 avait pourtant pour objectif de réconcilier l’opinion publique avec ses responsables politiques.

Compétences, organisation et procédure

Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de la République (CJR) est mentionnée aux articles 68-1 et 68-2 dans le titre X de la Constitution (De la responsabilité pénale des membres du gouvernement).

Un agent public fait un signalement pénal « article 40 ». Quel juge sera-t-il compétent, ensuite, pour connaître de l’éventuelle responsabilité de l’administration au titre de ce signalement ?

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Publication : dimanche 1 octobre 2023 10:38

Écrit par Bayard Julien

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Il est fréquent que l’administration voie sa responsabilité administrative engagée faute d’avoir signalé une infraction en dépit des obligations qui sont faites à tout agent public en ce domaine en vertu des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale (voir cependant la relative mansuétude du juge administrative en ce domaine : cf. à titre d’illustration CAA Paris, 3 décembre 2015, n° 14PA02970). De même l’absence de signalement (ou plus précisément un refus de faire un tel signalement) peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir avec un niveau de contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 27 octobre 1999, n° 196306, rec., p. 333).

Il est moins fréquent que l’administration se voie demander des comptes et voie sa responsabilité engagée pour AVOIR fait un tel signalement.

Un arrêt récent en ce domaine (CAA Marseille, 9 janvier 2020, n° 18MA00793) nous donne l’occasion d’aborder ce sujet intéressant. Arrêt que nous avons commenté et dont nous avons donné le texte intégral sur notre blog sanitaire et social :

• La suspension infondée d’agrément d’un assistant familial ou maternel est-elle de nature à provoquer un préjudice anormal et spécial susceptible d’engager la responsabilité sans faute du département

D’une part, cet arrêt nous donne l’occasion (mais c’est une évidence) de rappeler qu’il faut alors distinguer :

• La responsabilité (administrative) pour les actes administratifs pris à la suite du signalement et en raison de ceux-ci et qui sont distincts des actes au pénal ou du signalement lui-même (voir par exemple CE, 29 décembre 2000, rec. p. 651, n°197739 202564 202565).

• La responsabilité au titre du signalement lui-même.

D’autre part, et surtout, cette décision de la CAA de Marseille est l’occasion de rappeler, via un moyen d’ordre public, que la responsabilité pour avoir fait un tel signalement « article 40 » relève en général du juge judiciaire.

En effet, le juge administratif ne saurait connaître de recours indemnitaires pour la faute éventuellement commise par un signalement au titre dudit article 40 du code de procédure pénale (sauf si « l’appréciation de cet avis n’est pas dissociable de celle que peut porter l’autorité judiciaire sur l’acte de poursuite ultérieur »…  ce qui semble porter notamment sur des cas de malveillance) : « sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative ; qu’en revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions précitées de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République, dès lors que l’appréciation de cet avis n’est pas dissociable de celle que peut porter l’autorité judiciaire sur l’acte de poursuite ultérieur ;

Source : Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, n° C3974 ; voir auparavant dans le même sens CAA Lyon, 18 janvier 2005, n° 02LY01374 ; mais voir en sens contraire auparavant CAA Nancy, 30 novembre 2006, n° 05NC00618 ; voir aussi implicitement —  car sinon le moyen d’ordre public d’incompétence aurait du être soulevé mais nous connaissons tous la fragilité de tels raisonnements fondés sur l’absence de relevé d’un MOP — CAA Lyon, 22 décembre 2009, n° 07LY02328 et CAA Marseille, 30 janvier 2007, n° 03MA01610).

Ecrit par : J. Bayard