Lanceur d’alerte : une nouvelle loi au 1er septembre 2022

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Publication : lundi 1 août 2022 07:52

Écrit par Bayard Julien

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Une nouvelle loi concernant les lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022.Elle améliore sensiblement certaines dispositions peu convaincantes de la loi Sapin II du 9 décembre 2016.

Même si tout n’est pas réglé, il convient de mettre les principales dispositions en exergue.

Lanceurs d’alerte : le champ des bénéficiaires du statut protecteur est élargi

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».

Par personne physique, la loi autorise dorénavant le signalement par des personnes extérieures à l’entreprise ce qui n’était pas le cas auparavant.

Autrement dit, l’auteur du signalement peut être : un salarié ou ancien salarié, un stagiaire, un candidat à l’emploi, un collaborateur extérieur ou occasionnel, un actionnaire ou un associé, un membre de l’organe d’administration ou de surveillance, un co-contractant ou un sous-traitant ou un membre de l’organe d’administration ou de surveillance de ces sous-traitants ou co-contractants.

La loi sapin II réservait le statut de lanceur d’alerte uniquement aux personnes ayant eu connaissance personnellement des faits faisant l’objet de l’alerte. Désormais cette condition ne vaut que pour les informations qui n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées.

Selon nous, les nouvelles dispositions autorisent les représentants du personnel à lancer une alerte sur des faits qui leur auraient été rapportés par un collègue, ce qu’ils ne pouvaient pas faire auparavant.

Cependant, ne bénéficie pas du régime de l’alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite car couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, ou le secret professionnel de l’avocat

La loi étend également le bénéfice du statut protecteur contre les mesures de rétorsion aux personnes suivantes (Facilitateur) :

• les facilitateurs, entendus comme toute personne physique ou morale de droit privé à but non lucratif (en particulier les associations et organisations syndicales) aidant le lanceur d’alerte à signaler et divulguer des informations relatives à des faits illicites ;
• les personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte et risquant de faire l’objet de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur ou de leur client notamment. Sont visés ici les collègues et proches du lanceur d’alerte ;
• les entités juridiques contrôlées par le lanceur d’alerte (au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce), pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.

La protection des lanceurs d’alerte

Selon la loi les personnes ayant signalé ou divulgué publiquement des informations ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu’elles avaient des motifs raisonnables de croire, lorsqu’elles y ont procédé, que le signalement ou la divulgation publique de l’intégralité de ces informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause .

Le bénéficie de l’immunité pénale est également accordée.

S’agissant de la preuve des représailles à l’encontre du lanceur d’alerte, celle-ci est calquée sur le régime probatoire de la discrimination ou du harcèlement.  Ainsi, dès lors que le demandeur présente des éléments de fait qui permettent de supposer qu’il a signalé ou divulgué des informations, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est dûment justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Désormais, des provisions pour frais de l’instance pourront être allouées au demandeur, à la charge de l’autre partie en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure ou, lorsque sa situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement ou de la divulgation publique.

Enfin la loi ajoute que l’employeur ne pourra pas prendre à l’égard du lanceur d’alerte, du facilitateur ou de la personne en lien avec un lanceur d’alerte une mesure ou une décision discriminatoire sous peine de nullité de la mesure.

Loi 2022-401 du 21-3-2022

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745

Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard  

Croissance des médias sociaux en France et dans le monde

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Publication : jeudi 1 septembre 2022 11:30

Écrit par Bayard Julien

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Le rapport se penche tout d’abord sur la croissance des plateformes social media dans le monde, avec un focus sur la situation en France. 40% des sondés estiment qu’ils utiliseront TikTok en 2022, ce qui en fait le canal à la croissance la plus rapide devant Instagram (32%), LinkedIn (32%) et YouTube (29%).

 En France la croissance de TikTok est elle aussi rendez-vous avec 36%, et l’est encore plus en B2C : une marque sur deux envisage d’utiliser ce canal en 2022.

Utilisation des médias sociaux en B2C et en B2B

En ce qui concerne les médias sociaux les plus utilisés en Europe et sur le continent américain, Facebook (90%), LinkedIn (88%) et Instagram (81%) se détachent. Ce dernier a notamment dépassé YouTube cette année. Autre fait constaté par l’étude : LinkedIn est dorénavant utilisé en B2B, mais aussi en B2C.

Peu de changements sur ce classement en France si ce n’est l’utilisation de Pinterest plus forte dans l’hexagone que dans le reste du monde. Malgré son utilisation de plus en plus massive, TikTok est encore largement boudé par les marques françaises, 10% seulement des répondants français ont investi ce réseau.

En termes de canal utilisé, on constate aussi des disparités importantes entre B2B, B2C et organisations non gouvernementales. En B2B le canal le plus important est LinkedIn, devant Facebook et Instagram. En B2C, Facebook devance Instagram et LinkedIn. Du côté des ONG, Facebook devance Twitter et Instagram.

Objectifs et KPIs selon les canaux

En termes d’objectifs liés aux actions social media, les entreprises interrogées souhaitent principalement augmenter leur notoriété de marque (82,5%), augmenter l’engagement envers la marque (61,8%), et l’acquisition de nouveaux clients (48,3%). 

Du côté des KPIs utilisés pour mesurer les performances social media, les 3 principaux sont l’engagement (78,7%), le nombre de followers (71%) et le trafic généré (63,2%). Des KPIs orientés vers la mesure du ROI comme le nombre de leads ou le chiffre d’affaires sont utilisés par seulement 31,4% et 17,3% des répondants.

Une activité toujours très internalisée

Lorsqu’on s’intéresse à l’organisation des équipes social media au sein des entreprises, une grande partie du travail est réalisée en interne (65%). 25% des répondants externalisent moins de la moitié de leurs actions social media à une agence, et seulement 2% toute leurs actions social media.

Parmi les éléments les plus externalisés, sans surprise la vidéo arrive en tête (54%), devant la gestion des social ads (40%) et la production de contenu texte ou image (37%).

Des budgets en augmentation

78% des répondants à l’enquête affirment qu’en 2022 leur budget dédié au social media sera stable ou en augmentation. Cette hausse des budgets peut notamment s’expliquer par le besoin croissant de contenu, et notamment de vidéos, qui est souvent externalisée et coûteuse. En moyenne, 27% du budget marketing total est investi dans les médias sociaux. 

En France, là aussi les budgets sont en augmentation (40%), ou stables (37%), 4% seulement des répondants ont l’intention de dépenser moins en 2022.

Axes de développement

En ce qui concerne les axes de développement pour 2022, le contenu sera au cœur des préoccupations pour 67,8% des répondants. Un choix assez logique tant les stratégies social media sont dépendantes du contenu pour être efficaces. La volonté d’accroître la taille de ses communautés a toujours les faveurs des professionnels : 46,9% d’entre eux auront pour objectif d’avoir plus de followers en 2022. Sur le plan commercial, la génération de leads (34,9%) et l’augmentation des ventes (27,6%) seront une priorité pour de nombreux marketeurs et professionnels du social media. 

La suite du rapport se penche notamment sur la place du marketing d’influence, du social selling et de l’employée advocacy en 2022, et les objectifs de ces stratégies. Plusieurs focus sur les différences entre stratégies organiques et paid sont aussi disponibles. Un excellent moyen de comprendre les stratégies social media en 2022 et de se situer par rapport à ces grandes tendances.

Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard  

La liberté d'expression

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Publication : vendredi 1 juillet 2022 17:35

Écrit par Bayard Julien

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Définition de la liberté d'expression 

La liberté d'expression est le droit pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens qu'elle juge opportun, dans les domaines de la politique, de la philosophie, de la religion, de morale...

Qu'est-ce que la liberté d'expression ?

La liberté d’expression est un droit pour tous, en France. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 garantit cette « liberté fondamentale », chaque citoyen peut exprimer ses idées et ses opinions.

Est-ce que la liberté d’expression est une liberté absolue ?

Il est important de rappeler aussi que la liberté d’expression n’est pas une liberté absolue. Comme toute liberté, ses abus peuvent être sanctionnés dans la mesure où elles nuisent à autrui (article 4 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ).

Pourquoi la liberté d’expression est-elle un droit pour tous ?

La liberté d’expression est un droit pour tous, en France. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 garantit cette « liberté fondamentale », chaque citoyen peut exprimer ses idées et ses opinions. Mais cette liberté a quand même des limites.

Quels sont les droits de la liberté d’expression ?

La liberté d’expression, droit à la vie privée : ces droits fondamentaux recouvrent des réalités très différentes dans le monde. Mais aujourd’hui, ils sont menacés partout, y compris chez nous, où, au nom de la sécurité, des lois et pratiques restreignent de fait les libertés publiques.

Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard