Une controverse entre Fabius et Juppé vieille de vingt-sept ans

 

Réforme des retraites: pression maximale au Conseil constitutionnel avant la décision du 14 avril.
Les juges constitutionnels décideront le 14 avril de censurer ou non la réforme des retraites. Depuis des semaines, le texte alimente toutes leurs discussions. Mardi, les sages auditionnaient dix députés. Mais rien ne filtre de ce cénacle qui mêle politiques aguerris et juristes de haut vol.

La France entière est suspendue à la décision qui sortira le 14 avril du 2 rue de Montpensier. C’est là, au premier étage de cette aile du Palais Royal avec vue sur les jardins que se situe la fameuse salle des délibérés, aux boiseries et larges rideaux bleu pâle. Là, que les neuf membres du Conseil constitutionnel décideront, à huis clos, du sort de la réforme des retraites qui a embrasé le pays durant des semaines.
Une pression maximale sur les épaules des Sages, dont la moyenne d’âge frôle les 72 ans et qui ont tous été nommés pour un mandat de neuf ans non reconductibles. "Garder son indépendance quel que soit le contexte fait partie du job, assure Jean-Louis Debré, président de la haute juridiction de 2007 à 2016. Le Conseil n’est pas là pour rendre service aux uns ou aux autres, mais pour dire le droit."

Un cénacle mêlant politiques aguerris et hauts fonctionnaires.

Autour de la table, on compte cinq politiques aguerris. Laurent Fabius, son président, a été ministre du Budget, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères. Tout comme Alain Juppé, qui avait dû retirer sa réforme des retraites lorsqu’il était Matignon en 1995 après un mois de blocage du pays et défendait encore la retraite à 65 ans en 2017. Il y a aussi deux anciens ministres d’Emmanuel Macron, Jacqueline Gourault (Collectivités locales) et Jacques Mézard (Cohésion des territoires), deux élus locaux passés par le Sénat, à l’image de leur collègue François Pillet, ancien sénateur du Cher.
A leurs côtés, quatre hauts fonctionnaires aux CV bien garnis. La magistrate Véronique Malbec, ex-directrice de cabinet du Garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti, Corinne Luquiens, ancienne plus haute fonctionnaire de l’Assemblée nationale, le conseiller d’Etat Michel Pinault, passé par le groupe d’assurance Axa et l’énarque François Seners, ancien bras droit de Rachida Dati au ministère de la Justice et de Gérard Larcher à la présidence du Sénat.

Exception française

"Contrairement à la plupart des cours suprêmes dans le monde, le Conseil constitutionnel ne compte actuellement aucun universitaire pur jus et, lorsqu’il y en a eu par le passé, ils étaient minoritaires, relève Denys de Béchillon, spécialiste de droit public à l’université de Pau. Certains le critiquent mais cela évite aussi le travers des juristes qui se perdent en discussions théoriques sans percevoir les vraies contraintes de la vie politique." Pour garantir la solidité juridique de leurs décisions, les membres s’appuient d’ailleurs sur un service de dix juristes de haut vol, sous la houlette du très puissant secrétaire général Jean Maïa, ancien directeur des affaires juridiques du ministère des Finances.
Autre exception française: les neuf Sages sont appelés à se prononcer sur la constitutionnalité des lois, avant même leur application. "Cette particularité explique que le Conseil constitutionnel soit très prudent dans ses décisions, souligne Elina Lemaire, professeur de droit à l’université de Bourgogne. Il ne veut surtout pas se placer en concurrent du pouvoir législatif des parlementaires et du gouvernement."

Discussions informelles au troisième étage.

Sur le fond, la haute juridiction n’a pas attendu les recours officiels des députés et sénateurs d’opposition pour se pencher sur la réforme des retraites. "Les neuf membres ont suivi avec attention le débat parlementaire sur le texte, confie un bon connaisseur de l’institution, et le sujet occupe une bonne part de leur discussion depuis des semaines." Hormis le président Fabius, tous les membres du Conseil ont leur bureau au troisième étage, ce qui facilite les échanges informels. "Au point que le sens d’une décision se dessine généralement quelques jours avant la délibération officielle, souffle Jean-Louis Debré. Et que, si l’issue n’est pas certaine, on prépare en amont deux argumentaires."
Sans surprise, l’index mesurant l’emploi des seniors dans les entreprises et l’instauration de négociation sur la pénibilité devraient être retoqués, car trop éloignés du cœur du projet de loi. Mais la question de la censure de l’ensemble de la réforme des retraites est aussi posée. Depuis quelques semaines, plusieurs universitaires défendent un rejet en bloc. Avec un argument phare: le gouvernement aurait abusivement utilisé un budget rectificatif de la Sécurité sociale pour passer sa réforme et ainsi limiter le temps des débats au Parlement à cinquante jours.

Une controverse entre Fabius et Juppé vieille de vingt-sept ans

"Cette procédure a empêché les députés d’examiner l’ensemble des articles, en particulier le report de l’âge à 64 ans, pointe le constitutionnaliste Dominique Rousseau, alors qu’il n’y avait aucune urgence à voter le texte." Une analyse qui est très loin de faire l’unanimité. "Une réforme des retraites a toute sa place dans un budget rectificatif de la Sécurité sociale, rétorque Jean-Pierre Camby, professeur à l’université de Versailles Saint-Quentin, et l’accélération du débat est prévue de manière très claire dans la Constitution. Elle est donc juridiquement inattaquable." Pour que la réforme entre en vigueur en septembre 2023, elle devait de plus être promulguée au plus tard fin avril –le délai minimum de liquidation des pensions des nouveaux retraités étant de quatre mois-, ce qui pouvait motiver une procédure accélérée.
Détail piquant, lors du vote sur la création de la loi budgétaire spécifique à la Sécurité sociale le 19 février 1996, le Premier ministre de l’époque, un certain Alain Juppé, avait justifié à l'Assemblée "la brièveté du délai" par "la nécessité d’adopter la loi de financement avant le début de l’année". Tandis que le chef de file des députés PS, un certain Laurent Fabius, avait fustigé "le peu de jours pour examiner des projets fort importants" et dénoncé la volonté du gouvernement de "se servir du Parlement comme caution pour les mesures sociales qu’il aura décidées"… Vingt-sept ans après, les deux hommes ont pu reprendre leur controverse. Mais personne ne sait s’ils ont conservé les mêmes positions.

 Ecrit par : J. Bayard 

De moins en moins de journaliste !

 

De moins en moins de journalistes. C’est le verdict du dernier bilan de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels. Les chiffres ? En 2009, la CCIJP avait distribué 37 390 cartes de journalistes actifs. En 2022, seulement 33 626 ont été accordées. Une chute inexorable, malgré le caractère toujours attractif de cette profession dans la jeunesse, avec 1950 premières demandes en 2022, en hausse de plus de 4% sur l’année précédente. Une chute malgré la baisse des exigences : il suffit d’avoir gagné un demi-smic mensuel sur 12 mois l’année précédente pour obtenir cette carte professionnelle. Et la Commission a été plus généreuse qu’auparavant pour l’accorder à des collègues au chômage afin de tenir compte des effets de la crise sanitaire dûe à la COVID-19. Ainsi, elle annonce seulement 501 refus, soit 1,4% des demandes reçues.

Cette perte de près de plus de 3700 journalistes en un peu plus qu’une décennie, malgré les créations d’emplois dans le numérique, signale une impasse démocratique majeure. Pas de société démocratique sans presse libre et indépendante disent tout aussi bien la théorie et les sciences politiques enseignées à l’Université que la pratique. Il n’existe pas, sur la planète, de pays où démocratie et absence de liberté de la presse co-existeraient et feraient la démonstration inverse. Et comme il est difficile d’imaginer que cette presse libre et indépendante puisse vivre sans journalistes, la diminution de leur nombre réduit sa possibilité d’existence. De même que la dégradation du statut économique des journalistes, précarité et bas revenus sont contradictoires avec l’exigence de liberté et d’indépendance.

Tous ignorants

Le journaliste spécialisé en science que je suis ne peut manquer d’y ajouter  la nécessité d’une presse compétente.

Nombre de collègues pensent qu’il suffit qu’elle soit diverse et que la liberté d’expression soit garantie pour que le rôle social de la presse, comme ingrédient indispensable à la démocratie, soit rempli. Cette vision étriquée sous-estime l’implicite qui sous-tend le projet démocratique : le peuple choisit non seulement librement mais aussi en connaissance de cause ses élus et leurs programmes. Autrement dit, un peuple qui n’est pas bien informé ne peut pas répondre positivement à ce deuxième impératif démocratique. Pour qu’il soit bien informé, il doit d’abord être formé, c’est le rôle de l’école. Et ensuite correctement informé, c’est le rôle de la presse. Ce rôle suppose une qualité de l’information et pas seulement la liberté d’expression des opinions. L’exemple récent, mal-traité par le Conseil de déontologie journalistique et de médiation, d’un énième cas de négation des résultats scientifiques solidement établis en climatologie dans Le Figaro en témoigne.

Démocratie et technologies

Informer correctement les citoyens du mouvement des sciences comme de leurs impacts sur la société, notamment en raison de l’usage massif des technologies qui en découlent, participe de cet impératif démocratique. Cette tache immense, et nécessaire si l’on veut vivre en démocratie en utilisant les technologies, ne peut se faire à quelques-uns, si compétents soient-ils. Comme tout le monde (scientifiques compris), chaque journaliste spécialisé en science ignore la majorité des connaissances enseignées dans les premières années d’université et d’école d’ingénieurs. Pour compenser cette difficulté, spécialisation et du temps consacré à chaque article ou sujet vidéo et radio sont incontournables… ce qui suppose des journalistes assez nombreux. Une condition nécessaire mais pas suffisante, comme le montrent les dérives d’un système médiatique soumis à des impératifs commerciaux et d’audience, à l’exemple catastrophique du traitement de la crise sanitaire de la COVID-19 par les chaînes d’information continue.

Une société démocratique ne peut l’être et le rester que si elle consent un investissement massif dans la qualité de son information, investissement public, collectif donc, mais aussi individuel, par un effort intellectuel et financier. Une visée à l’opposé de l’infotainnement, la mort de cette visée démocratique. L’un des paramètres de cet effort est le nombre de journalistes professionnels, leur diminution depuis plus de dix ans en France est un signal d’alerte.

 Ecrit par : J. Bayard 

Tous nos vœux pour 2023 du Conseil de l’Ordre des Journalistes de France

 

Chères toutes et chers tous,

Je vous remercie de votre présence à ce premier rendez-vous important de la vie républicaine car il me permet de vous adresser mes vœux pour 2023, ce nouveau millésime.

Je suis heureux de vous retrouver pour vous présenter mes meilleurs vœux pour l’année 2023 qui arrive à nous. Je formule pour vous-mêmes et vos proches des vœux de sérénité et d’épanouissement.

Je me permets d’ajouter que je vous souhaite que l’année soit douce.

Le COJF vous souhaite à vous et vos proches une très belle année 2023, une année de combat, mais aussi de tolérance et de fraternité, il y en aura besoin dans le contexte électoral incertain qui s'annonce. L’actualité de la profession, la liberté d'informer, sans cesse menacée, doit être défendue avec force

"La France est attachée profondément à la liberté de la presse, et donc à l’indépendance des médias, dans un monde."

 Plus que jamais, notre COJF, qui célébrera en 2023 ses 14 ans d'existence, est mobilisé pour promouvoir l'indépendance des médias, le pluralisme des opinions, et une charte d'éthique commune à toute la profession, afin de garantir le droit du public à une information de qualité, complète, et libérée de tous les pouvoirs.

Je remercie l’entourage des collaborateurs les plus proches, celles d’abord qui sont demeurées auprès de moi et auxquelles j’exprime une particulière reconnaissance, celles et ceux qui sont arrivés, les autres aussi qui ont fait le choix personnel de se tourner vers d’autres activités.

Vous pouvez en être sûrs, je vous écoute, je vous comprends, je vous respecte, professionnels de grande qualité dans votre diversité qui faites face à tant de difficultés mais parvenez aussi à tant de réussites, journalistes dont la liberté d’appréciation est si précieuse.

Ecrit par : J. Bayard 

 

 

La retraite des journalistes

 

En France, il y a environ 35 000 journalistes professionnels qui détiennent la carte de presse. Certains travaillent pour des chaines de service public tandis que d’autres exercent leur profession au sein de médias privés. Les journalistes relèvent du régime général, mais leur retraite présente quelques particularités.

 Quelles sont les spécificités de la retraite des journalistes ? Comment est calculée leur retraite? A quel âge peuvent-ils liquider leurs droits ? Focus sur la retraite des journalistes.

 Sommaire

  1. Quelle est la caisse de retraite des journalistes ?
  2. Quel est le montant moyen de la retraite d’un journaliste ?
  3. Quel est l’âge de départ à la retraite des journalistes ?
  4. L’indemnité de départ en retraite des journalistes.
  5. Comment faire une demande de retraite pour un journaliste ?
  6. Quelle est la pension de réversion des journalistes ?
  7. Qu’est-ce que la réforme des retraites peut changer pour les journalistes ?

 Quelle est la caisse de retraite des journalistes ?

Les journalistes relèvent du régime général, et cotisent auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) pour leur retraite de base. Celle-ci est représentée par une Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) dans chaque région. C’est la CARSAT qui est chargée du versement des retraites.

Il faut noter que les cotisations des journalistes sont soumises à des règles particulières :

  • L’abattement sur le taux de cotisation : le taux des cotisations des journalistes est réduit de 20%, pour le salarié comme pour l’employeur.
  • L’abattement sur l’assiette des cotisations : Les journalistes qui le souhaitent peuvent également faire baisser de 30% la base sur laquelle ils cotisent. Concrètement, ils perçoivent donc un salaire net plus élevé. Avant d’opter pour l’abattement, il faut se montrer vigilant, car il peut y avoir des conséquences sur la retraite
  • Pour les journalistes qui perçoivent un salaire annuel inférieur à 48 736 euros (Plafond de la Sécurité Sociale + 7 600 €), profiter de l’abattement peut entrainer une baisse du montant de la retraite. Cela sera notamment le cas si l’abattement est appliqué sur les 25 meilleures années de la carrière du journalistes, sur la base desquelles est calculée la retraite.
  • Pour les journalistes dont le salaire dépasse 48 736 euros, il n’y a pas d’impact sur le montant de leur future retraite. En effet, il n’y a plus de cotisations pour la retraite de base sur la fraction du salaire qui dépasse le Plafond de la Sécurité Sociale.

Pour la retraite complémentaire, les journalistes sont affiliés à l’Agirc-Arrco, par le biais du groupe Audiens. Avant la des deux caisses en 2019, les journalistes cotisaient auprès d’Agirc, complémentaire des cadres. Contrairement à la CNAV, l’Agirc-Arrco est un régime à points.

Quel est le montant moyen de la retraite d’un journaliste ?

Le mode de calcul de la retraite des journalistes est le même que pour les autres salariés du régime général. Il est basé sur le salaire moyen durant les 25 meilleures années de la carrière du journaliste. Le taux de la pension est quand à lui déterminé par le rapport entre la durée de cotisation du salarié et la durée d’assurance de référence. Pour les journalistes, le taux plein correspond à 50% du salaire moyen. Pour calculer le montant de la retraite de base, on utilise la formule suivante :

Salaire moyen × taux de liquidation × (durée de cotisation/ durée de référence) = montant de la retraite de base.

La retraite peut cependant faire l’objet d’une décote si le journaliste n’a pas atteint la durée d’assurance exigée. A l’inverse, une surcote peut être accordée lorsque le salarié réunit plus de trimestres que nécessaire. Sous certaines conditions, le montant de la retraite peut également faire l’objet d’une majoration. C’est par exemple le cas pour les parents de familles nombreuses. La majoration accordée est alors de 10% pour les trois premiers enfants. Elle passe ensuite à 5% par enfant à partir du quatrième.

Quel est l’âge de départ à la retraite des journalistes ?

Comme tous les actifs dépendant du régime général, les journalistes peuvent partir à la retraite à 62 ans. Il faut néanmoins distinguer entre l’âge légal de départ à la retraite, et l’âge de départ à taux plein.

  • L’âge légal, qui est l’âge à partir duquel l’assuré peut liquider ses droits à la retraite. Il est fixé à 62 ans. Pour percevoir se retraite à taux plein, le salarié doit totaliser entre 165 et 172 trimestres d’assurance, selon son année de naissance.
  • L’âge à taux plein est l’âge à partir duquel le salarié obtient le taux plein automatiquement. Il touche sa retraite sans minoration, même sans justifier du nombre de trimestres requis pour le taux plein. Il est fixé à 67 ans pour les assurés nés après 1955.

Les journalistes doivent en principe partir à la retraite au plus tard à 70 ans. Entre 65 et 69 ans, l’employeur peut prendre l’initiative de mettre le journaliste à la retraite. Dans ce cas, ce dernier peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite plus importante que ce qu’il aurait perçu pour un départ volontaire.

L’indemnité de départ en retraite des journalistes.

Tous les salariés du privé perçoivent une indemnité au moment de leur départ à la retraite. Pour les journalistes, il existe cependant une indemnité spécifique, qui est prévue par l’article 51 de la Convention collective nationale de travail des journalistes. Plus avantageuse que l’indemnité de base, elle est calculée en fonction de l’ancienneté du journaliste dans l’entreprise. Son montant correspond ainsi à :

  • 1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté;
  • 3 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté;
  • 4 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté;
  • 5 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.

L’indemnité de départ des journalistes n’est pas cumulable les autres indemnités du même type. C’est donc la plus avantageuse qui est accordée. Elle n’est versée une fois que le journaliste a obtenu la liquidation de sa retraite de base. Si le départ à la retraite résulte d’une initiative de l’employeur (pour les journalistes âgés de 65 à 69 ans), l’indemnité sera plus élevée que pour un départ volontaire.

Comment faire une demande de retraite pour un journaliste ?

Pour liquider ses droits à la retraite, le journaliste doit en faire la demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de départ. Cette démarche peut être effectuée en ligne depuis le portail lassuranceretraite.fr. Depuis son espace sécurisé, l’assuré a la possibilité de compléter directement son dossier et déposer les pièces justificatives nécessaires. Pour suivre l’avancement de sa demande, il lui suffit ensuite d’accéder à la rubrique « Suivre ma demande en cours ». En parallèle, le journaliste doit informer son employeur de sa demande au moins 3 mois avant sa date de départ.

Cette démarche unique est valable à la fois pour le régime de base et pour le régime complémentaire. Une fois la retraite de base liquidée, le journaliste peut percevoir son indemnité de départ à la retraite, versée en une fois.

Quelle est la pension de réversion des journalistes ?

En cas de décès, le conjoint ou ex conjoint d’un journaliste a droit à une pension de réversion. Celle-ci correspond à une partie de la pension que le conjoint décédé percevait ou aurait perçu une fois à la retraite. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions :

  • Les conjoints devaient être mariés. En revanche, le PACS et le concubinage ne permettent pas de percevoir une pension de réversion.
  • Le conjoint survivant doit être âgé de 55 ans au moins.
  • Le montant des ressources du conjoint doit rester inférieur à certains plafonds. En 2021, il est fixé à 21 798,4 € pour une personne seule et 34 877,44 € pour un couple.

Dans le régime de base, la pension de réversion correspond à 54 % de la pension de retraite de l’assuré décédé. En 2021, son montant annuel doit être compris entre 3 492,37 € et 11 106,72 €. Seule la fraction de la pension comprise dans la limite des plafonds de ressources est versée. Il y a une exception lorsque la pension fait l’objet d’une majoration. Elle peut alors être versée au delà du plafond applicable aux ressources du conjoint survivant.

Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande sur le site info-retraite.fr dans la rubrique « Demander ma réversion ». Si la pension est accordée, le droit est établi à partir du 1er du mois suivant le dépôt de la demande.

Qu’est-ce que la réforme des retraites peut changer pour les journalistes ?

Voulue par Emmanuel Macron, la réforme des retraites prévoit l’instauration d’un régime universel à points. Il devrait commencer à s’appliquer progressivement à partir de la génération née en 1975. Parmi les modifications prévues par la réforme, certaines préoccupent particulièrement les journalistes.

Le changement de mode des calcul des retraites prévu par la réforme pourrait avoir un impact significatif pour les journalistes. C’est désormais la totalité de la carrière qui serait prise en compte, contre les 25 meilleures années aujourd’hui. Or la carrière des journalistes est rarement continue, et il est fréquent que ces derniers rencontrent des périodes de précarité. Avec la nouvelle méthode de calcul, ils risquent donc de percevoir une pension plus faible qu’avec le système actuel.

Concernant les abattements sur les cotisations des journalistes, sa disparition n’est pas prévue dans l’immédiat. En revanche, il pourrait s’avérer pénalisant avec le passage au système à point. Afin de limiter les conséquences de la réforme sur les droits à la retraite des journalistes, le gouvernement envisage l’attribution de points gratuits. Cette devrait cependant être transitoire, et s’étendre au maximum sur une quinzaine d’année.

 Ecrit par : J. Bayard 

 

 

 

                                                                                                                                                     

 

 

Les journalistes

Taux réduits cas particuliers

Certaines cotisations patronales et salariales dues au titre des pigistes et des journalistes, titulaires de la carte professionnelle bénéficient d’un abattement de 20 %.

Initialement, le bénéfice du taux réduit s’appliquait aux salariés qui travaillaient régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs (notamment les pigistes). Les journalistes titulaires de la carte de presse étant présumés travailler pour plusieurs employeurs, cet abattement a été généralisé.

L’abattement de 20 % concerne les pigistes et les journalistes et assimilés (collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes) quel que soit le nombre de leurs employeurs.

Les employeurs concernés par cette mesure sont :

·         les journaux d’information : édition, impression, édition de revues et périodiques ;

·         les agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants ;

·         les entreprises de radiodiffusion et de télévision (pour tout le personnel sauf les artistes).

Les taux de cotisations de Sécurité sociale dues pour les salariés concernés sont calculés pour chaque employeur en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 %.

Cet abattement s’applique aux cotisations :

  • accidents du travail – maladies professionnelles ;
  •  allocations familiales ;
  • assurance vieillesse plafonnée ;
  •  assurance vieillesse sur la totalité pour la part patronale ;
  •  versement mobilité.

Cette réduction de taux n’est en revanche pas applicable :

  • à la cotisation d’assurance maladie ;
  • à la contribution Fnal (qu’elle soit due au taux de 0,10 % ou au taux de 0,50 %) ;
  • à la cotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée ;
  • à la contribution de solidarité autonomie (CSA) ;
  • aux contributions d’assurance chômage et à la cotisation AGS ;
  • à la CSG et à la CRDS.

 

L’application de taux réduits :

  • dispense l’employeur de procéder à la régularisation annuelle des cotisations plafonnées de Sécurité sociale ;
  • n’empêche pas l’employeur de bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale ;
  • ne permet pas d’appliquer la réduction de plafond propre aux temps partiels.

Les journalistes professionnels bénéficient d’un taux réduit égal à 80 % du taux de droit commun applicable ainsi que d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels de 30 %.

Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard  

Source : Les journalistes - Urssaf.fr