Le journaliste de demain sera-t-il un robot ?

Protection de la vie privée et de l'intimité de la vie privée

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Publication : jeudi 1 octobre 2015 08:53

Écrit par Bayard Julien

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La vie privée est protégée par les dispositions de l'article 9, alinéa 1er, du Code civil qui énonce que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Elle confère aux personnes le droit d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences extérieures. Elle couvre l'état de santé, la vie sentimentale, l'image, la pratique religieuse, les relations familiales et, plus généralement, tout ce qui relève du comportement intime ainsi que les atteintes portées au droit au nom, à l'image, à la voix, à l'intimité, à l'honneur et à la réputation, à l'oubli, à sa propre biographie. Dans certaines situations, la violation de la vie privée peut être sanctionnée par le droit pénal (cf. articles 226-1 et 226-2 du Code pénal).

Les affaires ayant trait au respect de la vie privée révèlent fréquemment un conflit avec le droit à l'information du public, notamment lorsqu'il s'agit de protéger la vie privée d'une personne qui se trouve particulièrement exposée en raison de sa célébrité ou de son actualité. A cet égard, les compétences du Cabinet en droit de la presse et des médias constitueront un atout précieux pour vous défendre.

L'avocat intervient pour vous apporter les conseils à même de protéger tous les éléments de votre vie privée ou, le cas échéant, pour faire cesser les atteintes qui y sont portées en se chargeant des démarches amiables ou judiciaires aux fins de :
-saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d'un communiqué,

 Astreinte...,

-paiement dédommages-intérêts en réparation du préjudice subi,

- insertion de la décision de justice dans la presse.

Protection du droit à l'image : Le droit à l'image est un démembrement du droit au respect de la vie privée. Il s'agit donc d'un droit essentiellement à caractère moral. Toutefois, il peut recouvrir un caractère patrimonial pour les personnes qui font habituellement commerce de leur image, tels que les mannequins, modèles, comédiens, célébrités...

Le Cabinet vous conseille et vous assiste pour organiser la protection de votre droit à l'image (lettres de mise en demeure adressées aux médias à titre préventif, autorisation d'utilisation de l'image...). Il se charge aussi de protéger votre "e-réputation" sur le réseau Internet contre les utilisations dévalorisante de votre image. Lorsqu'il est porté atteinte à votre image, l'avocat intervient pour engager les procédures à même de faire cesser le dommage et d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi.

Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard 

Nos élus sont-ils à la hauteur de nos espérances ?

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Catégorie : Article

Publication : dimanche 1 novembre 2015 17:50

Écrit par Bayard Julien

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On ne peut parler de maturité citoyenne lorsqu’il y a une France à plusieurs facettes incontrôlables.

L’exceptionnelle réaction citoyenne du 11 janvier et des jours précédents, à Paris, dans toute la France et même dans le reste du monde, apporte un nouvel éclairage sur le rôle que peuvent jouer les citoyens dans une démocratie moderne. Bien que ce mouvement extraordinaire demeure encore largement à élucider, toutle monde a confusément conscience que, sur plusieurs plans, « rien ne sera plus comme avant ». Je délaisserai la signification la plus symbolique de ce mouvement, la réaffirmation forte des valeurs fondamentales de l'humanité Ets de la démocratie pour explorer un autre champs, délaissé par les commentateurs et les politiques, celui du rôle que devraient jouer les citoyens dans une démocratie moderne.

En France comme dans toutes les nations démocratiques modernes, la démocratie a adopté, dès le départ une forme représentative presque unique, depuis le parlementarisme britannique jusqu'au présidentialisme à l'américaine, incontournable, imitée, reprise par toutes les nouvelles démocraties issues de la décolonisation. En Europe et en Amérique, pendant tout le XIXe siècle, la représentation s'est limitée aux couches aisées de la population, aux hommes et parfois aux seules ethnies dominantes.

L'habitude a été prise de confier pendant la durée d'un mandat, la gestion des affaires communes à des politiciens, issus le plus souvent eux-mêmes des classes supérieures instruites qui définissent, en petits comités, avant les élections et en cours de mandat, les grands axes d'intervention et les mesures concrètes que les institutions peuvent appliquer. Le contrepouvoir est assuré, pour l'essentiel, par l'opposition, généralement parlementaire, qui critique publiquement et avancent parfois des contrepropositions.

La presse, si elle est aussi démocratique, peut également jouer son rôle de « quatrième pouvoir ». De temps en temps, certains citoyens descendent dans la rue pour exprimer plus directement et parfois violemment leur opposition à l’apolitique conduite ou, là encore, des revendications alternatives. Mais le mécanisme principal d'évaluation et éventuellement de sanction citoyenne a toujours été et demeure le vote de fin de mandat. Tous les quatre, cinq ou six ans, les citoyens reviennent dans le jeu démocratique et expriment à nouveau leur opinion. La plupart des politologues, des journalistes et des politiques me répondront : « Et alors ? »

Il n'aura pas échappé aux observateurs attentifs et doués d'un minimum d'esprit critique que, depuis quelques années et même à mon avis, depuis quelques décennies, ce modèle éprouve des difficultés croissante à représenter les aspirations des citoyens -qui sont sans doutes devenues de plus en plus difficiles à cerner et à satisfaire.

Il semble assez évident que, dans la plupart des pays d'ancienne démocratie, en Europe, en Amérique, principalement, un écart croissant, j'oserais même dire un fossé, s'est creusé entre une représentation politique de plus en plus technocratique, dépassée par les problèmes et par la démultiplication des contraintes de tous ordres et des citoyens de plus en plus insatisfaits et de plus en plus démotivés.

J'ose affirmer que nous sommes entrés, certes progressivement et peut-être insidieusement, depuis de nombreuses années, dans une crise de plus en plus aiguë, de la démocratie représentative qui, précisément, représente de moins en moins et de moins en moins bien, la diversité, la complexité des aspirations citoyennes.

Créer des « comités citoyens »

Des tentatives d'implication plus étroite des citoyens ont été mises en place, dans quelques pays dont la France, dans les plus grandes villes et dans quelques autres, parfois à l'échelle régionale, pour consulter plus régulièrement, les citoyens, pour les écouter et éventuellement les faires participer à la gestion des affaires communes. C'est le principe de la démocratie participative, expérimentée de manière ambitieuse dans certains pays, comme le Brésil et institué a minima, en France, à travers les Conseils de quartier depuis le début des années 2000.

Un bilan plus précis et plus nuancé de ces expériences mérite d'être tiré mais il semble, du moins en France, qu'un nombre assez limité de citoyens s'y investissent (par exemple, dans la ville de Lyon, le nombre de conseillers de quartier est passé de 9000 à 3000, de 2001 à 2012, pour une population de près de 500 000 habitants) et que peu d'élus osent s'aventurer dans une concertation authentique et à plus forte raison dans une association active avec les citoyens.

Pourtant, les conditions culturelles de l'exercice de la citoyenneté ont profondément évolué, non seulement dans les pays développés mais même dans certains pays dits « en développement ». Il me semble que les mentalités des citoyens sont irriguées par deux influences contradictoires. D'une part, la tendance à l'individualisme, au consumérisme qui poussent de nombreux citoyens, en particulier les plus jeunes, à se désintéresser des problèmes collectifs et donc à ne plus guère s'y investir et même à ne plus voter, ou alors àchoisir leur vote comme on choisit un produit dans un supermarché.

D'autre part, l'élévation considérable du niveau d'instruction, d'information donc de compréhension des problèmes qui, certes, ne sont pas proportionnelles et qui permettent à une part croissante de la population d'appréhender les problématiques politiques et éventuellement de formuler des propositions pertinentes. Le grand mouvement citoyen de janvier rappelle avec force qu'une partie significative des Français a la maturité et la capacité de s'investir dans les problèmes communs.

Comment avancer vers une telle perspective ? Il faut d'abord lancer un grand débat sur l'état de notre démocratie, en donnant la parole aux citoyens et en mettant les partis politiques devant leurs responsabilités, car ils ont beaucoup fait, par leurs pratiques douteuses, pour dégoûter les citoyens de la politique.

Ensuite, nous pourrions créer des « comités citoyens », dans les quartiers, dans les villes, dans les cantons ruraux pour débattre des nouvelles formes de démocratie à créer et, d'ores et déjà commencer à exercer ce nouveau pouvoir citoyen face aux élus locaux, à faire émerger des projets citoyens et à s'opposer aux mesures souvent technocratiques ou injustes des collectivités locales.

Il serait bon aussi, à la suite des événements tragiques de Paris, de prendre localement des initiatives pour favoriser, améliorer ou rétablir le vivre ensemble dans la tolérance et la diversité

Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard

Pourquoi : L’urgence devant le juge administratif

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Catégorie : Article

Publication : mardi 1 septembre 2015 08:00

Écrit par Bayard Julien

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Les cinquièmes états généraux du droit administratif ont permis aux avocats, magistrats et professeurs de faire le point sur les procédures d'urgence devant le Tribunal administratif.

Pascal Eydoux voulait que cette journée permette « d’approfondir les réflexions sur des enjeux communs, notamment sur le rôle du juge administratif dans la protection des libertés et des droits fondamentaux. » Ces états généraux étaient l’occasion de dresser un bilan de la loi sur les référés, quinze ans après son décret d’application et alors qu’ils sont de plus en plus médiatisés : « Dieudonné M’Bala M’Bala », « Google contre CNIL », « VTC contre taxis », « Vincent Lambert »…  En quinze ans, le référé s’est bien inséré dans la pratique des juridictions.

Le temps de l’administration qui peut jouer la montre n’est pas celui du justiciable qui doit faire face à l’activité administrative. En prison, l’administration a besoin de décisions rapides. Le temps du juge est celui de la prise de décision indépendante et impartiale. Chaque année, 15500 référés d’urgence sont pris dans des délais très brefs, dont 3500 référés libertés. Le Conseil d’État statue aussi tous les ans sur 300 affaires dont la moitié sont des appels de référé liberté. Le taux d'appel des décisions en référés se situe en dessous de 10 %. Les référés libertés font exception à 16 %. Le taux de succès de ces recours en cassation est de 7 %.

« Les avocats ne pourraient plus travailler sans le référé » affirme Jean-Jacques Israël, avocat au barreau de Paris et doyen de l’université Paris Est Créteil Val-de-Marne. Pour Pascal Eydoux, le référé permet de compléter, diversifier, sécuriser la boite à outil du juge par des instruments de droit pour développer la procédure participative. Il offre une vraie réponse et un défi de permettre aux clients de contractualiser leurs contentieux. Il allège la charge du juge mais lui permet de conserver son rôle d’arbitre.

Le référé, création de la loi du 15 juin 2000

Le référé est un recours jugé sur le fond. Il veut apporter en temps utile une réponse adaptée aux litiges présentant un caractère d’urgence. Sa procédure est caractérisée par une grande souplesse basée sur le « soft law » et l’importance de l’oralité dans les débats. Il permet de demander au juge des référés – un magistrat statuant seul – d’ordonner toute mesure nécessaire à la protection d’une liberté fondamentale.

Le référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents, et des mesures d'instruction comme une expertise pour établir des preuves avant le procès. Il peut se prononcer sur l’inconstitutionnalité, la compatibilité des lois, le droit européen, le droit des contrats, les décisions d’expulsion des étrangers… Il existe deux principaux types de référés : « suspension » qui arrête une décision de justice et « liberté » qui préserve les libertés fondamentales d’une personne menacée. Un tiers des référés concernent des décisions d’éloignement des étrangers.

La procédure complète un premier procès. Elle permet de modifier les décisions et d’enlever les vices, d’où parfois une confusion entre juge des référés et juge de la médiation, dénoncée par les intervenants. Un référé permet cependant d'obtenir des dommages et intérêts en attendant le résultat du procès principal qui porte sur le fond et la totalité des litiges. Les mesures ordonnées par un référé sont provisoires et peuvent être contredites par le tribunal en charge du procès principal. Elles fonctionnent avant la fin du procès si la décision est favorable. La justice des référés statue lorsqu’aucune contestation ne peut remettre en cause la décision soit par des mesures uniquement conservatoire. La décision du référé clôt souvent l’instruction. Le non-respect de cette décision entraîne le dessaisissement de l’affaire.

Améliorer les droits de la défense

La loi de 2000 fut un aggiornamento qui a transformé le rôle du recours pour compléter le « sursis à exécution », tout en affirmant la place des juges. Il a demandé d’adapter le rythme de la procédure pour obtenir une plus grande réactivité, faisant du juge des référés, un défenseur de premier plan. Le recours n’est ainsi plus une contrainte organisationnelle mais un mode déterminé et définitif d’application du droit administratif (urbanisme, droit des contrats, conseil aux collectivités locales).

Dès ses débuts, le référé s’est montré innovant, rompant avec les règles professionnelles et procédurales. Il a permis une accélération du dialogue par le passage des écritures aux observations orales. Il s’est traduit par des décisions plus compréhensibles pour le justiciable car, comme le rappelle Pascal Eydoux, «  il est compliqué d’expliquer au justiciable que la décision est irrégulière mais qu’il n’y a pas d’urgence ». Pour Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, cela ajoute « plus de proximité » et permet de mesurer le « bon fonctionnement et de l’efficacité de la Justice, donc la bonne santé de la démocratie. »

Le référé a changé les statistiques, la culture du travail et les réflexes et méthodes. Il permet une plus grande autonomie de la procédure. L’audience du référé permet souvent de révéler les faiblesses d’un dossier et suggère parfois les moyens d’y remédier. L’autonomie du référé tend à s’affirmer et des aménagements vont pour s’affiner. Les exigences du référé supposent un aménagement de certaines règles du droit administratif comme la voie de fait. Le Conseil d’État propose alors de créer un « référé conciliation », mode alternatif de règlement de différend.

Une nouvelle culture de l’urgence

En introduction, Pascal Eydoux estimait que  « c’est à l’excellence des procédures d’urgence que l’on mesure l’efficacité d’une juridiction. » Jean-Jacques Louis, président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a témoigné de l’urgence au niveau d’un juge administratif de premier degré. Lui voit l’urgence comme permettant d’aller plus vite et de casser la lenteur du juge. Pour lui, la culture de l'urgence a modifié la pratique du juge administratif, qui a dû apprendre à découpler « urgence et sécurité juridique ». La multiplication de la forme des référés a modifié les comportements : le juge est désormais obligé de prioriser. Il ne respecte plus la coutume du FIFO (First in First out – premier arrivé, premier traité). Pour lui, « une culture générale de l’urgence dépend du nombre de spécialistes en droit administratif dans chaque barreau. »

La culture de l’urgence signifie que l’impératif est repris et amplifié par d’autres pouvoirs donnés au juge administratif. Actuellement, les retards se surveillent et les délais sont encadrés. L’urgence a introduit plus de fluidité dans la procédure faisant du temps réel le temps administratif. Le temps du juge est devenu celui de la prise de décision. Le référé a estompé les différences entre l’action administrative et l’intervention juridictionnelle dans la procédure de décision. Il a engagé la crédibilité du juge qui ne peut pas prendre autant de temps que les décisions d’une administration qui se heurteraient à des obstacles. Ce pourquoi le juge de l’urgence fait une utilisation accrue de droit souple.

Bernard Stirn, président de la section Contentieux au Conseil d'Etat, demande « plus de sécurité juridique et une procédure d'urgence pour certains marchés », que l’on puisse apprécier l’urgence de manière plus libérale. Sébastien Bracq, avocat au barreau de Lyon et membre du CNB, développait les outils du juge du référé pour mettre en œuvre l'urgence dès le rendu de l'ordonnance. Car pour lui,« la compétence des avocats est de savoir justifier rapidement l’urgence. » Les avocats espèrent désormais beaucoup du cyber-référé et du développement de conventions type. Pour le président du CNB, Télérecours doit devenir un mode définitif et l’accès dématérialisé à certaines juridictions comme e-Barreau doit être plus automatique. 

Les procédures d'urgence ont dévoilé le rôle du juge administratif et elles lui ont permis d’approfondir son contrôle. Le juge de l'urgence est devenu un juge de l'évidence. Ces états généraux auront également permis d’explorer le champ de l’urgence devant le juge administratif, au travers de quatre perspectives : « urgence et protection des libertés économiques », « urgence et droit de l’urbanisme et de l’environnement », « urgence et protection des droits fondamentaux » et « urgence et mise en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi ».

Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard