Comptes de campagne et financement politique

 

Vous trouverez toutes les informations utiles relatives au compte de campagne et financements politiques sur le site internet de la CNCCFP

Pour respecter les nouvelles dispositions de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016, qui a réduit à six mois avant le premier jour du mois de l’élection la période de prise en compte des recettes et dépenses dans les comptes de campagne (articles L. 52-4 et L. 52-12 du Code électoral) pour les élections (autres que l’élection présidentielle), le compte bancaire du mandataire financier ne pourra fonctionner qu’à compter de la date du 1er septembre 2019.

La démarche de déclaration de mandataire financier (ou d'association de financement électoral) peut être anticipée par le candidat afin de rendre opérationnel le compte bancaire spécifique à sa campagne dès le 1er septembre. Cependant, dans ce cas, le candidat ne pourra plus effectuer lui-même de dépenses et, bien que le mandataire financier puisse débuter les démarches pour l’ouverture d’un compte bancaire,  ce compte ne devra surtout pas fonctionner avant le 1er septembre 2019.

Les demandes de création d’association de financement électoral doivent être adressée:

- pour les arrondissements de Torcy et Meaux, à l'adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- pour les arrondissements de Melun, Provins, Fontainebleau, sur le site service-public-asso.gouv.fr 

Quelle est la durée d'un mandat de maire ?

 La durée du mandat du maire est égale à celle du conseil municipal (6 ans, soit un sextennat). Il est rééligible.

Qu'est-ce qu'un mandataire financier ? 

Les candidats, suppléants ou colistiers, ne peuvent assurer la fonction demandataire financier pour leur propre campagne électorale. Ils ne peuvent également pas être membres de l'association de financement créée pour leur campagne électorale. Le mandataire est l'intermédiaire financier du candidat avec les tiers. 

Quelles sont les missions de la mairie ? 

Quelle est le rôle d'une mairie ? La mairie est une collectivité territoriale qui a pour principale mission de satisfaire les besoins quotidiens de la population. Ses attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police … 

Quelle est la fonction de maire ? 

En tant qu'agent exécutif de la commune : Le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal. 

Quel est le travail du maire ? 

Quel est le rôle du maire. Premier représentant d'une commune, le maire est élu par le conseil municipal tous les six ans. Aidé dans sa tâche par des adjoints, eux-mêmes élus, le maire est à la fois un agent de l'État et un agent exécutif de la commune.

 Qui sont les adjoints au maire ? 

En vertu de l'article L. 2122-18 du CGCT, "le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous ...

Qui est le supérieur hiérarchique d'un maire ? 

Comme autorité locale décentralisé, le maire est soumis aux règles de la décentralisation et au contrôle exercé par le représentant de l'Etat dans le département. Le maire est assujettit à un contrôle hiérarchique du préfet qui est en droit. 

Quels sont les pouvoirs de police du maire ? 

Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité , tranquillité et salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet. 

Quels sont les pouvoirs du maire représentant de l'État ? 

Les attributions du maire, agent de l'Etat. Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit également en tant qu'agent de l'Etat. A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen.

Quel est le rôle du policier municipal ? 

Le rôle de la police municipale dans la commune : La police municipale est placée sous l'autorité du Maire. Elle a compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique.

Qui est l'organe exécutif de la commune ?

Le maire (et ses adjoints) est l'organe exécutif au niveau de la commune. Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal lors de sa première réunion suivant les élections municipales.

 Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard 

 

Être candidat aux élections municipales 2020

Préparation de la campagne aux élections municipales

Le calendrier des futures élections a été confirmé : les élections municipales auront bien lieu en 2020. Il est donc temps de s’y préparer.

Commencez dès à présent à penser à votre communication politique.

Vous devez préparer votre future campagne. Il est essentiel de penser à votre projet pour votre commune. C’est le moment de constituer la future équipe municipale, de s’entourer de personnes qui partage la même projection sur l’avenir et les atouts de votre commune. Il est primordial de constituer un groupe de personnes sur lesquels s’appuyer, et de définir le rôle et l’engagement de chacun.

Vous devez communiquer avec les habitants, vous faire connaître et surtout analyser les problématiques des administrés. Les citoyens de votre commune seront pour vous une source d’information essentielle. Participez aux évènements organisés, développer votre réseau de connaissances dans la sphère publique et politique. Etre élu est avant tout un travail de terrain, une présence et un investissement physique quasiment quotidien qui mobilisent de nombreux savoirs et connaissances. Cette première étape vous confortera ou non dans votre candidature.

Entourez-vous de personnes de confiance, partagez les tâches et utilisez les compétences de chacun. Nous pouvons vous proposer des formations sur les différentes délégations des futurs conseillers municipaux : urbanisme, finances publiques, gestion de la collectivité, …

Durant cette fin d’année et l’année à venir, vous aurez le temps de vous former et de perfectionner vos connaissances et atouts.

  • La prise de parole en public jour 1 : apprendre à faire passer son message et à structurer son discours
  • La prise de parole en public jour 2 : apprendre à maîtriser sa posture et sa gestuelle
  • Le Médiatraining : communiquer avec la presse et les médias – appréhender les règles du jeu
  • Communiquer sur les réseaux sociaux jour 1 : s’approprier outils et méthodes pour gérer son e-reputation
  • Communiquer sur les réseaux sociaux jour 2 : clés pour savoir quoi écrire sur quel média
  • Communiquer efficacement son bilan vers les électeurs : donner du sens à ses réalisations, apprendre à mieux décrire ses actions

Être sur le terrain : la véritable entrée en campagne dès 2019

Vous serez concentré sur votre campagne ! Les jalons posés durant l’année 2018 et les précédentes seront précieux : votre vision politique, la construction de vos éléments de langage, l’élargissement de vos réseaux… 2019 doit être également et surtout marquer par la rencontre des citoyens et la présentation de votre projet pour la collectivité.

Pour cela l’élu(e) local(e) a besoin d’outils de communication performants qui lui permettront de valoriser ses idées, ses projets et donc son image dite « politique ».

Comment déclarer sa candidature ?

Tout d’abord, les candidats doivent respecter les conditions d’éligibilité :

  • Être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant en France ;
  • Disposer du droit de vote, donc ne pas avoir perdu ce droit par déclaration du juge dans le cadre d’une mesure de tutelle (loi du 5 mars 2007) ou avoir subi certaines sanctions pénales lourdes (ex : réclusion criminelle) ;
  • Être majeur ou avoir atteint un âge minimal (il faut être âgé d’au moins 18 ans pour se présenter aux élections présidentielle ou législatives, et d’au moins 24 ans pour se présenter aux élections sénatoriales) ;
  • Faire preuve de dignité morale et avoir satisfait aux obligations du recrutement militaire ;
  • Faire acte de candidature ;
  • Respecter les textes sur le financement des campagnes électorales : choisir un mandataire et tenir un compte de campagne qu’il faudra déposer après le scrutin.

Il est impératif d’être inscrit sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous souhaitez vous présenter. Il vous faut donc :

  • Soit être domicilié dans la commune ;
  • Soit résider dans la commune sur une durée minimum de six mois ;
  • Soit être contribuable de la commune depuis 5 années de suite.

Les nouveaux électeurs souhaitant s’inscrire sur la liste électorale de 2020 doivent avoir effectué les démarches nécessaires avant le 31 décembre 2019.

  • si vous souhaitez vous présenter dans une commune de moins de 1 000 habitants

Il faut déclarer sa candidature auprès des services du représentant de l’Etat dans le département. La candidature vaut pour les deux tours, vous n’avez donc pas à faire de nouvelles démarches à l’issue du premier tour de scrutin.

Les déclarations de candidatures sont individuelles et ce même en cas de candidature groupée.

En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de siège à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de conseillers municipaux à élire. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers.

L’intérêt d’une candidature groupée peut être de figurer sur un seul et même bulletin de vote et de mener une campagne électorale en commun.

Au moment du dépouillement, les voix sont attribuées individuellement à chaque candidat, même s’ils choisissent de figurer sur le même bulletin de vote.

  • si vous êtes candidat dans une commune de 1 000 habitants et plus

Les candidatures doivent être déposées au premier tour et au second tour.

Les candidatures doivent être effectuées sur une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de conseillers municipaux à élire. Par exemple, si votre conseil municipal doit comporter 19 personnes, votre liste doit comporter 19 noms.

Les candidats sur la liste doivent alterner un candidat de chaque sexe. Ainsi, si le premier candidat est une femme, le second doit être un homme et le troisième une femme et ainsi de suite.

En 2020, seront également élus les conseillers communautaires. Ils seront élus en même temps que les conseillers municipaux : chaque liste de candidats au conseil municipal désigne aussi des candidats au conseil communautaire, parmi les membres de la liste. Les deux listes figurent sur un seul bulletin de vote. La déclaration de candidature doit donc également indiquer la liste des candidats à l’élection des conseillers communautaires.

Source Ministère de l’Intérieur.

Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard 

Journée mondiale de la liberté de la presse 2019 : le journalisme à l’ère de la désinformation

Les relations entre les médias et la démocratie seront au cœur de la Conférence mondiale organisée du 1er au 3 mai à Addis-Abeba (Ethiopie) par l’UNESCO, le gouvernement éthiopien et la Commission de l’Union africaine à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse, célébrée chaque année le 3 mai. Parallèlement, une centaine événements seront organisés dans le monde pour marquer cette Journée.

Comment le journalisme peut-il rivaliser avec le contenu émotionnel et les fausses informations dans un contexte électoral ? Que faire pour contrer les discours dénigrant les journalistes ? Dans quelle mesure les régulations électorales doivent-elles s’appliquer à Internet ? La Journée mondiale de la liberté de la presse, qui a pour thème cette année « Les médias pour la démocratie : Journalisme et élections en temps de désinformation » sera l’occasion de nourrir la réflexion sur ces questions d’actualité.

Le 1er mai, se tiendra une conférence académique qui présentera de nouvelles recherches sur la sécurité des journalistes. Son objectif est de favoriser les interactions entre les chercheurs et les acteurs politiques qui travaillent sur des sujets communs. Elle s’intéressera notamment à la sécurité des femmes journalistes et des journalistes dans un contexte électoral. Le programme de la journée prévoit également un « Laboratoire » sur le harcèlement en ligne des femmes journalistes et différentes sessions thématiques, notamment sur les médias et les élections en Afrique ou sur la réforme des médias en Ethiopie.

La Directrice générale de l’UNESCO, Audrey Azoulay, donnera le coup d’envoi le 2 mai de l’événement principal marquant les célébrations, aux côtés de la présidente éthiopienne, Sahle-Work Zewde ; de la secrétaire exécutive de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique, Vera Songwe et du vice-président de la Commission de l'Union africaine, Kwesi Quartey.

Au total, plus d’un millier de participants sont attendus : représentants de la société civile, des médias, des associations professionnelles, du milieu universitaire et du secteur judiciaire. La conférence s’articulera autour des sessions parallèles et plénières qui auront notamment pour thèmes : le renforcement du rôle des médias face aux nouveaux défis et les liens entre les médias, la démocratie et les élections.

La remise du Prix mondial de la liberté de la presse UNESCO/Guillermo Cano, dans la soirée du 2 mai, sera l’un des temps forts de ces célébrations. Attribué cette année par un jury international indépendant aux journalistes du Myanmar emprisonnés Kyaw Soe Oo et Wa Lone, il sera décerné par Audrey Azoulay en présence notamment du Premier ministre éthiopien, Abiy Ahmed et du vice-président de la Commission de l'Union africaine, Kwesi Quartey.

Tout au long de la Conférence, une salle de presse sera mise à disposition de jeunes professionnels et d’étudiants en journalisme afin de leur donner la possibilité de rencontrer des confrères du monde entier et de couvrir un événement international.

Cette année l’UNESCO a également lancé la campagne « Défends le journalisme » qui invite les médias à montrer leur soutien à un journalisme libre et indépendant à travers de l’affichage de GIF et de bannières dans leur éditions imprimées et plateformes numériques.

La Journée mondiale de la liberté de la presse a été proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993 sur recommandation de la 26e session de la Conférence générale de l’UNESCO en 1991. Elle permet de célébrer les principes fondamentaux de la liberté de la presse, d’évaluer la liberté de la presse à travers le monde, de défendre l’indépendance des médias et de rendre hommage aux journalistes qui ont perdu la vie dans l’exercice de leur profession.

Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard 

Journaliste, un sacerdoce entre passion et désenchantement

Être journaliste en 2019

À l’heure où le mouvement des gilets jaunes cristallise une certaine défiance envers les media, une étude* portant sur les conditions de travail et le moral des journalistes. 

« Se dresse le portrait d’une profession en difficulté croissante qui peine à concilier la passion d’un « métier-vocation » avec des conditions de travail de plus en plus précaires et une crise de confiance croissante de la part de ses concitoyens », commente Alexis Noal, Vice-Président chez ComCorp et responsable de l’étude.

Des conditions de travail qui se dégradent toujours un peu plus 

                   

 

Manque de moyens, de temps, de ressources, charge de travail qui explose, ce sont 70,55 % des 550 répondants qui déclarent que leurs conditions de travail se sont détériorées ces dernières années.

Beaucoup de journalistes déplorent la disparition des secrétariats de rédaction, des documentalistes, bref, de nombre de fonctions « support » qui font que le journaliste devient un véritable homme-orchestre qui, en plus de la collecte et du traitement de l’information, doit assurer relecture, maquettage, publication, correction, etc.

Symbole de cette dégradation : la proportion croissante des pigistes au sein des rédactions. Alors que la proportion de pigistes est globalement de 25,5 %, elle représente désormais 71,3 % des premières demandes de cartes de presse (contre 33 % en 2000**).

Viennent s’ajouter à ces contraintes matérielles, tout un ensemble de contraintes psychologiques qui conduisent 42 % à déclarer ne pas être libres d’exercer leur métier tel qu’ils le voudraient. Première contrainte : un rythme de production toujours plus élevé associé à une recherche du « buzz » permanente. Pour près de la moitié, les réseaux sociaux ajoutent également une forme de « concurrence déloyale » avec des personnes sans déontologie ni éthique, diffuseurs d’informations non vérifiées et qui deviennent des sources d’information aux yeux du grand public.

La thématique des « fake news » est d’ailleurs mise en avant comme ayant eu un impact majeur ou important sur la confiance que les Français font aux media pour 70 % des répondants.

Désamour et inquiétudes pour le futur 

Si on ajoute à ces facteurs le fait que près de 88 % des journalistes estiment que la profession de journaliste n’est désormais plus valorisée par les Français, il est logique que ressorte un pessimisme global sur les perspectives professionnelles réservées par leur profession (70 % n’ont aucune confiance en leur avenir professionnel) et plus de la moitié pense que les media traditionnels sont condamnés.

Il est d’ailleurs frappant de constater que seulement 32 % des journalistes déclarent ne pas envisager de se réorienter professionnellement contre 40 % qui l’envisagent et 17 % qui avouent déjà exercer une autre activité en parallèle.

Un métier qui allie passion et sens 

Mais le journalisme est une vocation qui n’est pas sans générer certains paradoxes. En effet, alors que 57 % ne recommanderaient pas à un jeune de se lancer dans des études de journalisme, ils restent une grande majorité (74 %) à réaffirmer que, si le choix leur était donné aujourd’hui, ils referaient la même carrière !

Et lorsqu’on leur demande de définir leur profession, les journalistes mettent en avant avec vigueur la passion qui les anime et la quête de sens qui habite ce « job pas comme les autres ». Au-delà des difficultés rencontrées, le journaliste continue donc de vivre sa mission d’information comme indispensable à la bonne marche de notre démocratie.

« Et si vous deviez résumer votre profession en un mot ? » 

 

Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard 

La séparation des pouvoirs ?

Élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. Si cette théorie est souvent invoquée dans les régimes démocratiques, elle a été plus ou moins rigoureusement mise en pratique. La France a, pour sa part, développé sa propre conception de la séparation des pouvoirs, fondée sur la limitation des attributions de l’autorité judiciaire à l’égard de la puissance publique.

La théorie classique

La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques :

– la fonction d’édiction des règles générales constitue la fonction législative ;

– la fonction d’exécution de ces règles relève de la fonction exécutive ;

– la fonction de règlement des litiges constitue la fonction juridictionnelle.

Partant du constat que, dans le régime de la monarchie absolue, ces trois fonctions sont le plus souvent confondues et détenues par une seule et même personne, la théorie de séparation des pouvoirs plaide pour que chacune d’entre elles soit exercée par des organes distincts, indépendants les uns des autres, tant par leur mode de désignation que par leur fonctionnement. Chacun de ces organes devient ainsi l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’État et les membres du Gouvernement, le pouvoir judiciaire, enfin, revient aux juridictions.

L’objectif assigné par Montesquieu à cette théorie est d’aboutir à l’équilibre des différents pouvoirs : "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."

La doctrine des checks and balances

Cette théorie a fortement inspiré les rédacteurs de la Constitution américaine, qui ont institué en 1787 un régime présidentiel organisé selon une séparation stricte des trois pouvoirs, tempérée par l’existence de moyens de contrôle et d’action réciproques conçus conformément à la doctrine des "checks and balances" (que l’on peut traduire par l’existence de procédures de contrôles et de contrepoids).

Afin d’éviter que chacun des pouvoirs n’abuse de ses prérogatives, les constituants américains ont ainsi prévu un strict partage des compétences entre organes fédéraux et États fédérés. Ils ont également réparti le pouvoir législatif entre deux assemblées, donné au Président un droit de veto sur les textes législatifs, et reconnu parallèlement au Sénat la faculté de s’opposer aux nominations relevant du Président ou encore aux traités internationaux négociés par l’administration.

La séparation des pouvoirs et la protection des droits de l’homme

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 se réfère également à cette théorie en disposant que "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". La séparation des pouvoirs apparaît ainsi comme le corollaire indispensable de la protection des droits naturels de l’homme : le contrôle mutuel qu’exercent les trois pouvoirs les uns envers les autres préserve l’individu des atteintes à ses droits fondamentaux. Dans le même temps, la séparation des pouvoirs constitue un obstacle au despotisme et à la tentation du pouvoir personnel, puisqu'aucune personne ne peut concentrer entre ses mains la totalité des attributs de la souveraineté.

De la séparation stricte à la collaboration des pouvoirs

Toutefois, cette théorie n’a pas toujours été strictement mise en œuvre par les différents régimes démocratiques. En effet, une séparation trop stricte des pouvoirs peut aboutir à la paralysie des institutions : tel fut le cas en France sous le Directoire (1795-1799) et sous la IIe République (1848-1851), où le conflit entre l’exécutif et le législatif s’est à chaque fois soldé par un coup d’État.

Aussi de nombreux régimes préfèrent-ils le principe de la collaboration des différents pouvoirs à celui de leur stricte séparation : la distinction entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire demeure, mais ces pouvoirs disposent de moyens d’action les uns à l’égard des autres. La faculté pour le chef de l’État de dissoudre l’une des chambres composant le Parlement, la possibilité pour le pouvoir législatif de renverser le Gouvernement, la soumission des magistrats du parquet à l’autorité hiérarchique du Gouvernement en sont autant d’exemples.

La conception française de la séparation des pouvoirs

En outre, la théorie de la séparation des pouvoirs a pris, en France, une signification particulière, que le Conseil constitutionnel a qualifiée, dans une décision du 23 janvier 1987, de "conception française de la séparation des pouvoirs". Celle-ci se distingue de la théorie classique, puisqu’elle trouve son origine dans les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) qui interdisent aux tribunaux de l’ordre judiciaire de connaître des litiges intéressant l’administration. Par ces textes, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont été soustraits au contrôle des juridictions judiciaires, au motif que celles-ci ne disposaient pas d’une légitimité suffisante pour juger des actes émanant d’autorités procédant du suffrage universel et agissant au nom de l’intérêt général. L’institution d’une juridiction administrative à compter de l’an VIII (1799) devait partiellement modifier cette situation : depuis cette date, les actes de l’administration ont pu être contestés, mais devant une juridiction, distincte de l’autorité judiciaire. Au sommet de l’ordre administratif se trouve le Conseil d’État, créé en 1799, qui outre ses fonctions juridictionnelles exerce un rôle de conseil du Gouvernement.

La « conception française de la séparation des pouvoirs » est donc aujourd’hui associée à l’existence d’une dualité de juridictions dans notre système institutionnel.

Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard