Comptes de campagne et financement politique
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- Publication : jeudi 1 août 2019 18:52
- Écrit par Bayard Julien
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Vous trouverez toutes les informations utiles relatives au compte de campagne et financements politiques sur le site internet de la CNCCFP
Pour respecter les nouvelles dispositions de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016, qui a réduit à six mois avant le premier jour du mois de l’élection la période de prise en compte des recettes et dépenses dans les comptes de campagne (articles L. 52-4 et L. 52-12 du Code électoral) pour les élections (autres que l’élection présidentielle), le compte bancaire du mandataire financier ne pourra fonctionner qu’à compter de la date du 1er septembre 2019.
La démarche de déclaration de mandataire financier (ou d'association de financement électoral) peut être anticipée par le candidat afin de rendre opérationnel le compte bancaire spécifique à sa campagne dès le 1er septembre. Cependant, dans ce cas, le candidat ne pourra plus effectuer lui-même de dépenses et, bien que le mandataire financier puisse débuter les démarches pour l’ouverture d’un compte bancaire, ce compte ne devra surtout pas fonctionner avant le 1er septembre 2019.
Les demandes de création d’association de financement électoral doivent être adressée:
- pour les arrondissements de Torcy et Meaux, à l'adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- pour les arrondissements de Melun, Provins, Fontainebleau, sur le site service-public-asso.gouv.fr
Quelle est la durée d'un mandat de maire ?
La durée du mandat du maire est égale à celle du conseil municipal (6 ans, soit un sextennat). Il est rééligible.
Qu'est-ce qu'un mandataire financier ?
Les candidats, suppléants ou colistiers, ne peuvent assurer la fonction demandataire financier pour leur propre campagne électorale. Ils ne peuvent également pas être membres de l'association de financement créée pour leur campagne électorale. Le mandataire est l'intermédiaire financier du candidat avec les tiers.
Quelles sont les missions de la mairie ?
Quelle est le rôle d'une mairie ? La mairie est une collectivité territoriale qui a pour principale mission de satisfaire les besoins quotidiens de la population. Ses attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police …
Quelle est la fonction de maire ?
En tant qu'agent exécutif de la commune : Le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal.
Quel est le travail du maire ?
Quel est le rôle du maire. Premier représentant d'une commune, le maire est élu par le conseil municipal tous les six ans. Aidé dans sa tâche par des adjoints, eux-mêmes élus, le maire est à la fois un agent de l'État et un agent exécutif de la commune.
Qui sont les adjoints au maire ?
En vertu de l'article L. 2122-18 du CGCT, "le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous ...
Qui est le supérieur hiérarchique d'un maire ?
Comme autorité locale décentralisé, le maire est soumis aux règles de la décentralisation et au contrôle exercé par le représentant de l'Etat dans le département. Le maire est assujettit à un contrôle hiérarchique du préfet qui est en droit.
Quels sont les pouvoirs de police du maire ?
Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité , tranquillité et salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet.
Quels sont les pouvoirs du maire représentant de l'État ?
Les attributions du maire, agent de l'Etat. Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit également en tant qu'agent de l'Etat. A ce titre il est notamment chargé de l'état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen.
Quel est le rôle du policier municipal ?
Le rôle de la police municipale dans la commune : La police municipale est placée sous l'autorité du Maire. Elle a compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique.
Qui est l'organe exécutif de la commune ?
Le maire (et ses adjoints) est l'organe exécutif au niveau de la commune. Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal lors de sa première réunion suivant les élections municipales.
Ecrit par : G. Vialy et J. Bayard